Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009961
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : D.S MOTORS (SAS) RG 2025 009961 PC 41225377 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13/11/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.
EN AYANT DELIBERE
Par jugement en date du 25 Septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société D.S MOTORS (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité vente de véhicules neufs et occasion et location de véhicules.
Monsieur [R] [C] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [Y] comme liquidateur.
Par requête, la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société D.S MOTORS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société D.S MOTORS (SAS) fait défaut,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;
Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société D.S MOTORS (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de : D.S MOTORS (SAS) [Adresse 2]
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.