Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : CBD LEGAL FRANCE (SARL) RG 2025 009871

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 01/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la SARL CBD LEGAL FRANCE, 36, Rue Notre Dame des Filles, 63500 Issoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 888 886 934, ayant pour activité la vente en détail complément alimentaire, à l'audience du 06/11/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [H] [C].

Attendu que la société CBD LEGAL FRANCE a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la SARL CBD LEGAL FRANCE est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 26.524,14 euros, se décomposant en 19.801,14 au titre de déclarations de TVA sans paiement, soit 18.806,14 euros en droit et 995,00 euros de pénalités, et 6.723,00 euros au titre d'acomptes de TVA impayés, soit 6.380,00 euros en droits et 343,00 euros de pénalités.

Attendu que ces créances ont été authentifiées par avis de mise en recouvrement du 15/02/2024, du 28/06/2024 et du 30/06/2025 et sont certaines, liquides et exigibles.

Attendu que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CBD LEGAL FRANCE avec une fixation de date de cessation des paiements antérieure de 18 mois au jugement d'ouverture, soit au 13/05/2024.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la SARL CBD LEGAL FRANCE est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le redressement manifestement impossible de l'entreprise n'étant pas rapporté par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Attendu que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL CBD LEGAL FRANCE au 13/05/2024 telle que requise par le Ministère public, au regard du premier avis de recouvrement du 15/02/2024 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demeuré impayé.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Prononce à l'encontre de la SARL CBD LEGAL FRANCE, 36, Rue Notre Dame des Filles 63500 Issoire l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [B] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [W] [X] en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [J] - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la SARL CBD LEGAL FRANCE.

Dit que lors de cette audience du 8/01/2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, dit que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produite par le demandeur auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.