Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : DETONHAIL HOLDING (SARL) RG 2025 009857

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 07/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société DETONHAIL HOLDING (SARL) 50, Rue de Vallieres 63000 Clermont-Ferrand. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 706 552 ayant pour activité Garage devant le Tribunal à l'audience du aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [N] [P].

Attendu que la société DETONHAIL HOLDING (SARL) a fait défaut ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société DETONHAIL HOLDING (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 45.234 euros au titre des déclarations de TVA, impôts sur les sociétés, prélèvements à la source et amendes fiscales impayés, outre les pénalités de retard.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la société DETONHAIL HOLDING est radiée depuis le 16/06/2025.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 13 mai 2024.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société DETONHAIL HOLDING (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société DETONHAIL HOLDING (SARL) - 50, Rue de Vallieres - 63000 Clermont-Ferrand

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [O], représentée par Maître [M] [O] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produire auprès du liquidateur désigné par le demandeur,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.