Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : MONSIEUR [N] [K] RG 2025 009800

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06 NOVEMBRE 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE Monsieur Edgard COPET Juges, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffieren présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10/10/2025, Monsieur [N] [K] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [K] est régulièrement inscrit dans le cadre de l'EI [N] [K] au Répertoire National des entreprise sous le numéro 418.027.538, pour une activité artisanale de : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Monsieur [N] [K] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [N] [K] a comparu assisté de Maître Yvan BOUSQUET.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 119.735 euros, * L'actif disponible s'élève à 1.405 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 88.526.09 euros et 5222 euros à échoir.

Ainsi Monsieur [N] [K] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible dans la mesure où Monsieur [N] a vendu son fonds de commerce.

Attendu que Monsieur [N] [K] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation, sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [N] [K] la procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [N] [K], 10, rue du Nord 63800 Cournon-d'Auvergne sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 25/08/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgar COPET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [O], représentée par Maître [K] [O] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000

CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.