Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009789
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire : CAP PROJECT (SAS) RG 2025009789 PC 41225417
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 novembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 9 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CAP PROJECT (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la conception l'agencement la réalisation et travaux s'y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M] comme administrateur judiciaire, la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 23 octobre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M] la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT (SAS).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CAP PROJECT (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 novembre 2025 et la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [E] [M], administrateur judiciaire, la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire et la société CAP PROJECT (SARL) représentée par Maître [J] [T] ont comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que la trésorerie est très dégradée, que les salaires sont impayés et qu'il ne reste aucune capacité de recouvrement.
Que le mandataire judiciaire et la société CAP PROJECT (SARL) se joignent à la requête.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société CAP PROJECT (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité La conception l'agencement la réalisation et travaux s'y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés et publics,
Maintient Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [K] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Met fin à la mission de l'administrateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.