Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009735
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° 293 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009735
Jugement de jonction du 23/10/2025
Demandeur(s) : SA SELIA [Adresse 1] Clermont-Limagne [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Défendeur(s) : SARL MJL, prise en la personne de Me [M] [R]-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Composition du T ribunal lors des débats et du délibéré :
Débats à l'audience du 23/10/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009735 avec l'affaire SA SELIA C/ SAS [X] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007457 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
NTO 202.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.