Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : TEC-AURA (SAS) RG 2025009719 PC 41224413

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 09 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TEC-AURA (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'installation électrique, équipements thermiques et climatisation.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [B] représentée par Maître [N] [B] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 19 novembre 2025, la SELARL MJ [B] représentée par Maître [N] [B] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société TEC-AURA (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société TEC-AURA (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 novembre 2025, renvoyée successivement jusqu'au 12 février 2026.

La SELARL MJ [B] représentée par Maître [N] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que la société TEC-AURA (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que par conversation téléphonique avec le mandataire judiciaire, le débiteur a exprimé sa volonté de voir prononcer la liquidation judiciaire.

Que la société n'a plus d'activité et qu'il existe une dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société TEC-AURA (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société TEC-AURA (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'installation électrique, équipements thermiques et climatisation,

Maintien Monsieur [S] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [B] représentée par Maître [N] [B] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.