Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 26/00735 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERSC AFFAIRE : Mme [L] [H] [N]

Exp : Mme [L] [H] [N] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [L] Exp : Me Edi IOVA

ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [L] [H] [N] née le 03 Mai 1956 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Sainte [L] de [Localité 5] en date du 9 mars 2026, enregistrée au greffe le 9 mars 2026, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [G] [N] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier Sainte [L] de [Localité 5] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Madame [G] [N] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier Sainte [L] de [Localité 5] le 3 mars 2026 sur la demande de Monsieur [V] [N], son fils, accompagnée d’un certificat du docteur [P] [E] qui décrit une patiente connue de l’établissement, opposante, interprétative et persécutée, en rupture de soins et présentant diverses pathologies somatiques, troubles mentaux qui rendent impossibles le consentement et imposent des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Le certificat de 24 heures décrit un contact bizarre avec discours délirant et un comportement imprévisible dans un contexte d’instabilité psycho-comportementale persistance ;

Après 72 heures, il demeure chez la patient hospitalisée à la suite d’une décompensation psychotique aigue dans le contexte d’une rupture thérapeutique une désorganisation importante de la pensée et un comportement imprévisible avec risque élevé d’agitation et d’agressivité ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 6 mars 2026 ;

L’avis médical de saisine ne note pas d’évolution clinique importante ;

Le conseil de Madame [G] [N] ne conteste pas la régularité de la procédure et le bien-fondé de l’hospitalisation ;

Madame [G] [N] n’a pas présentée d’observation ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique n’illustre pas d’amélioration de l’état de santé de Madame [G] [N] dont la grande fragilité nécessite la poursuite de l’hospitalisation en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [H] [N].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5] .

Fait à [Localité 5], le 13 Mars 2026

Le Greffier, Le président Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :Mme [L] [H] [N] par l’intermédiaire du centre hospitalier