Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00733 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERRJ AFFAIRE : M. [Z] [W]

Exp : M. [Z] [W] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [Z] Exp : Me Edi IOVA

ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [Z] [W] né le 03 Avril 1985 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le préfet de l’Ardèche en date du 9 mars 2026 enregistrée au greffe le 9 mars 2026, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [Z] [W] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Z] de [Localité 1] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [Z] [W] a été admis en hospitalisation complète en soins psychiatriques au centre hospitalier [Z] de [Localité 1] le 3 mars 2026. Selon le dossier du patient, l’hospitalisation résulte de la prise d’un arrêté préfectoral du 4 mars 2026 visant l’arrêté d’admission provisoire du maire d’[Localité 3] du 3 mars 2026 ordonnant son hospitalisation provisoire motivée par les termes de l’expertise psychiatrique du docteur [S] [R] du même jour faisant état d’un patient consulté en garde à vue à la suite de faits de violence avec arme à l’encontre de son beau-père et de son demi-frère ;

Il présente un trouble psychotique avec étrangeté du contact, bizarrerie, incurie dans l’habitat et incurie personnelle, administrative, repli social, vécu de persécution, troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes et portant atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Le certificat de 24 heures mentionne un patient méfiant, volubile et déniant les troubles, contestant des faits et comportements reprochés. Il présente u vécu persécutoire ;

Après 72 heures, il est indiqué que le patient prend son traitement. Le contact s’est amélioré mais il demeure toujours un déni partiel des troubles du comportement et de la gravité des faits. L’hospitalisation est mise en cause ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du préfet de l’Ardèche du 9 mars 2026 ;

L’avis de saisine confirme l’absence de remise en cause et la contestation de l’hospitalisation. S’agissant des troubles l’amenant à l’hôpital, il se positionne comme victime et dit qu’il a voulu se protéger. Le traitement est pris de manière passive ;

Le conseil de Monsieur [Z] [W] ne note pas d’irrégularité de la procédure et que la mesure est nécessaire dans l’intérêt du patient ;

Monsieur [Z] [W] explique qu’il n’a pas d’autre choix que de se soumettre aux soins ;

En l’occurrence, le tableau clinique illustre toujours la réalité et l’importance de troubles chez Monsieur [Z] [W] et la nécessité de poursuivre les soins auxquels l’adhésion n’est pas volontaire ;

Il est justifié dans l’immédiat d’ordonner le maintien de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [W].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] [Localité 4] .

Fait à PRIVAS, le 13 Mars 2026

Le Greffier, Le président Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :M. [Z] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier