Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00726
- Formation
- JUGE DES LIBERTES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00726 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQX AFFAIRE : Mme [V] [S]
Exp : Mme [V] [S] Exp : M.P. Exp : Hôpital [V] Exp: Me Edi IOVA
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 13 Mars 2026
DEMANDEUR : HOPITAL [V] [Adresse 1] [Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [V] [S] née le 01 Décembre 2007 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche avocat commis d’office
Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [V], le 06 Mars 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [V] [S] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’avis du Ministère Public et les observations écrites de l’avocat
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 10 mars 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé [V] nous a informé de ce que Mme [V] [S] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 13 Mars 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 26/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.