Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : YOURES EAU (SARL) RG 2025 009431 PC 41225385

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 Septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [E] (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité Installation et câblage de réseaux de télécommunication en fibre optique dans tous locaux, achats/ventes de tous matériaux fibre optique, télécoms, câblage, formation en pose fibre optique.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [J] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [P] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 21/10/2025 la SELARL MJ [S] représentée par Maître [P] [S] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [E] (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [E] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 ainsi que la SELARL MJ [S] représentée par Maître [P] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que seule la SELARL MJ [S] représentée par Maître [P] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu, la société [E] (SARL) ne s'étant pas présentée ni personne pour elle,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant ne collabore pas à la procédure, que dés lors il démontre qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [E] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de

Commerce à l'égard de la société [E] (SARL) - [Adresse 1] Maintient Monsieur [A] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [P] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.