Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : MONSIEUR [M] [O] RG 2025 009430 PC 41225384

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [O] - [Adresse 1].

Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [I] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 3/11/2025, la SELARL MJ [F] représentée par Maître [I] [F] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [O].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, MONSIEUR [M] [O] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 ainsi que la SELARL MJ [F] représentée par Maître [I] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que seule Maître [I] [F] représentant la SELARL MJ [F] en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu, Monsieur [M] [O] faisant défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [M] a indiqué ne pas être en mesure de faire à ses obligations à court et moyen terme et qu'il a fait part de son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [O] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de MONSIEUR [M] [O] - [Adresse 1]

Maintient Monsieur [S] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [F] représentée par Maître [I] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.