Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : BESSE BIOGAZ (SAS) RG 2025 009368

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09/10/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 02/09/2025, la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES représentée par Monsieur [Z] [H] a fait assigner la société BESSE BIOGAZ (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 822 305 371 pour une activité de production d'énergie renouvelable par méthanisation à l'audience du 09/10/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES prise en la personne de Monsieur [Z] [H] a comparu représentée par Maître [A] [S] tandis que la société BESSE BIOGAZ (SAS) ne s'est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BESSE BIOGAZ (SAS) est redevable envers la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES représentée par Monsieur [Z] [H] d'une somme de 408.673 euros au titre d'une demande de remboursement de la subvention préalablement reçue par la société BESSE BIOGAZ (SAS) dans le cadre de son projet de création de l'unité de méthanisation.

Que faute de réponse aux courriers revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a informé, par courrier du 6 janvier 2025, d'une visite devant avoir lieu sur l'unité de méthanisation afin de s'assurer que les réalisations sont conformes à la convention régularisée.

Qu'à l'occasion de cette visite, la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a découvert que le site n'a jamais été achevé et que le chantier est à l'abandon.

Que dans ces circonstances, la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a sollicité le remboursement des sommes perçues au titre de la subvention.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que lors de la remise de l'assignation, l'huissier a dressé un procès verbal de recherches infructueuses, en indiquant qu'aucune activité n'existe à cette adresse.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Que Madame le procureur conclut à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BESSE BIOGAZ (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BESSE BIOGAZ (SAS) - [Adresse 2],

Fixe au 6 février 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [E] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [P], commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.