Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : PRO FERMETURES 63 (SARL) RG 2025 009193 PC 41225368

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 Septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PRO FERMETURES 63 (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la Vente et pose de menuiseries extérieures bois, pvc, alu et menuiseries intérieures..

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [O], représentée par Maître [Z] [O] comme mandataire judiciaire et a fixé à deux mois la période d'observation.

Par requête en date du 07/10/2025, la SELARL [O], représentée par Maître [Z] [O] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PRO FERMETURES 63 (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PRO FERMETURES 63 (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 et seule Madame [C] représentant la SELARL [O] en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu, la société PRO FERMETURES 63 (SARL) faisant défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal a transmis son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société PRO FERMETURES 63 (SARL).

Attendu que selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société PRO FERMETURES 63 (SARL) - [Adresse 1]

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Désigne la SELARL [O], représentée par Maître [Z] [O] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.