Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 05 Mars 2026

N° RG 24/05707 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7RU

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie impôt

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [E] [H], [G] [W] épouse [F] [O] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Marie BLANDIN, Me Karine POSTOLLEC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [E] [W] et Monsieur [O] [F] aux torts exclusifs de Monsieur [O] [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 janvier 1982 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [E] [H] [G] [W], le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (35),

- Monsieur [O] [Y] [F], le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (35) ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2008 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [O] [F] le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (35) ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [W] de voir ordonner les opérations de liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [E] [W] la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

DEBOUTE Monsieur [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [E] [W] la somme de 38.000 € (trente-huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [O] [F] de sa demande de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements échelonnés sur huit années ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES