Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008335
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL) RG 2025 008335
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/09/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 26/08/2025, la société GROUP ÉSUS (SAS) a fait assigner la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982 567 182 ayant pour activité la restauration sur place ou à emporter, et notamment la préparation et la vente de crêpes salées et sucrées à l'audience du 11/09/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société GROUP ÉSUS (SAS) a comparu représentée par Maître Morgane BESSON.
Attendu que la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL) a fait défaut.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL) est redevable envers la société GROUP ÉSUS (SAS) d'une somme de 15.035 euros au titre de loyers impayés et provisions sur charges,
Attendu que par jugement du 08/09/2025, le présent Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL),
Attendu que Madame le Procureur conclut au rejet de la demande,
Attendu ainsi qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est déjà ouverte à l'encontre de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL), le Tribunal déboutera la société GROUP ÉSUS (SAS) de ses demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Déboute la société GROUP ÉSUS (SAS) de ses demandes,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Condamne le demandeur aux dépens,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.