Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Mars 2026

N° RG 26/00790 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3C7

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [V] [R] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET , greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 02 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 09 Mars 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [A] [R] et de Monsieur [C] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 septembre 2005 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [A] [V] [R], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire) - Monsieur [C] [Q] [H], le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (93) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Côte d’Ivoire ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 22 janvier 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leurs enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES