Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : HORIZON CONNECT (SAS) RG 2025 008029

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/09/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE -

Par acte en date du 25/07/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société HORIZON CONNECT (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 952 211 159 ayant pour activité l'installation, le câblage, le diagnostic et la maintenance des réseaux de télécommunication et fibre optique, et de borne électrique, à l'audience du 11/09/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [W] [F] et la société HORIZON CONNECT (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société HORIZON CONNECT (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 17.659,87 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées (hors frais de procédure d'un montant de 998,94 euros, outre le coût de la présente assignation).

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que les contraintes et la présente assignation ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

Que la mise en demeure du 06/06/2025 est également revenue avec une mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Attendu que l'huissier s'est rendu sur place et a constaté qu'il n'y avait plus d'activité.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société HORIZON CONNECT (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HORIZON CONNECT (SAS) - [Adresse 2],

Fixe au 22 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [I] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.