Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : J.FACADE (SARL) RG 2025 008007

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 09/10/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 07/08/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société J.FACADE (SARL), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 837 686 773 à l'audience du 09/10/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [W] [V] et la société J.FACADE (SARL) représentée par Monsieur [J] [A] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société J.FACADE (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 37.777 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Que la société indique ne plus avoir d'activité depuis 2024 et être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société J.FACADE (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société J.FACADE (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 16 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [M] représentée par Maître [R] [M], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [S] [Z] - [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut

de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, est le montant pour lequel le demandeur devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.