Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Mars 2026

N° RG 26/00884 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L4MB

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie impôt

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [R], [X] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Madame [W] [U], [H] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabrina BAUDET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Manon MAURICE, Me Sabrina BAUDET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [I] - [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 octobre 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (Nord) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [M] [R] [X] [I], le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1],

- Madame [W] [U] [H] [Y], le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 2] ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 26 novembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES