Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/04635
- Formation
- GNAL SEC SOC : CAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01069 du 03 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04635 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UPK
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] né le 20 Juillet 1964 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne
C/ DEFENDERESSE Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4] [Localité 5] représentée par M. [G] [V] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte AMIELH Stéphane
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 26 octobre 2024, [W] [Y] a saisi le Tribunal pour contester un courrier de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 6 août 2024, lui notifiant une fraude et des pénalités d’un montant 315 €, assorties d’une majoration de 10% d’un montant de 563,17 €. À la barre, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que le litige est désormais soldé. [W] [Y] régulièrement convoqué à l’audience est présent et se désiste de l’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [W] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [W] [Y] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [W] [Y].
Le: 03 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 24/04635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.