Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025007626
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 677 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
Liquidation Judiciaire : CABINET DE LATTRE (SARL) RG 2025 007626 PC 41225089
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur [X] BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Rémi VERRIER, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 20 février 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CABINET DE LATTRE (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité d'agence immobilière, comprenant les activités de transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ; toutes opérations ayant un lien avec la transaction immobilière et notamment l'activité d'indicateur en crédit immobilier ou d'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ; l'activité d'apporteur d'affaires et toutes opérations d'intermédiation ; les prestations de conseils en matière financière et patrimoniale.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N], représentée par Maître [X] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 27 janvier 2026, la SELARL [N], représentée par Maître [X] [N] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CABINET DE LATTRE (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CABINET DE LATTRE (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 février 2026 ainsi que la SELARL [N], représentée par Maître [X] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que malgré la restructuration engagée comprenant la démission de deux salariés et la réduction des charges externes et du loyer, l'activité ne permet pas de reconstituer une trésorerie suffisante pour couvrir les charges courantes.
Attendu que le dirigeant se joint à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CABINET DE LATTRE (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société CABINET DE LATTRE (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité d'agence immobilière, comprenant les activités de transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ; toutes opérations ayant un lien avec la transaction immobilière et notamment l'activité d'indicateur en crédit immobilier ou d'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ; l'activité d'apporteur d'affaires et toutes opérations d'intermédiation ; les prestations de conseils en matière financière et patrimoniale,
Maintient Monsieur [P] [A] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [X] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.