Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : ETS LES TROIS VALLÉES (SAS) RG 2025 007432 PC 41225301

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 septembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ETS LES TROIS VALLÉES (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité le négoce, la pose, l'entretien, la réparation et le remplacement de tout vitrage de véhicule automobile ou de toute nature ; le commerce de détail, le négoce, la pose, la réparation d'équipements, accessoires ou pièces détachées de véhicules automobiles ou de toute nature et toutes prestations de services portant sur lesdits véhicules ; la gestion de sinistres automobiles pour elle même ou pour le compte de ses clients, par tout moyen approprié; les prestations de services de toute nature pouvant notamment être rattachées au secteur automobile et à la gestion de sinistres automobiles; le prêt ou la location de véhicules dans le cadre des activités susvisées ; la prise d'empreintes auriculaires; la rénovation de biens immobiliers.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [A] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 8 septembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [A] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ETS LES TROIS VALLÉES (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ETS LES TROIS VALLÉES (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 septembre 2025 et Monsieur [D] [U] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que depuis l'ouverture de la procédure, la société a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à ses nouvelles dettes,

Que le dirigeant fait actuellement face à des problèmes de santé, qu'il se joint à la requête du mandataire judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ETS LES TROIS VALLÉES (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société ETS LES TROIS VALLÉES (SAS) -[Adresse 1] ayant pour activité le négoce, la pose, l'entretien, la réparation et le remplacement de tout vitrage de véhicule automobile ou de toute nature ; le commerce de détail, le négoce, la pose, la réparation d'équipements, accessoires ou pièces détachées de véhicules automobiles ou de toute nature et toutes prestations de services portant sur lesdits véhicules ; la gestion de sinistres automobiles pour elle même ou pour le compte de ses clients, par tout moyen approprié; les prestations de services de toute nature pouvant notamment être rattachées au secteur automobile et à la gestion de sinistres automobiles; le prêt ou la location de véhicules dans le cadre des activités susvisées ; la prise d'empreintes auriculaires; la rénovation de biens immobiliers.

Maintient Monsieur [I] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [A] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.