Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00018
- Formation
- PCP JTJ élections pol.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 598 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2026 - à : Madame [H] [U] [E] - au maire de [Localité 1] _ _
Pour la Directrice de greffe
Références à rappeler N° RG 26/00018 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWM PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00017
DEMANDEUR(S) : Mme [H] [U] [E]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour par :
Madame [H] [U] [E] demeurant à : [Adresse 1] né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2]
(ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales complémentaires et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3] ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;
Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ;
Vu l'article L.18 du code électoral ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Décision du 15 mars 2026 PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWM
En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale complémentaire le 09/12/2025 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle à savoir une erreur lors de l’instruction de la demande de l’intéressée ayant conduit à son inscription uniquement pour le scrutin européen, que sa demande n'a pas été traitée dans les délais requis ou a fait l'objet d'une erreur de traitement (mauvaise saisie) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir la copie du passeport de Madame [H] [U] [E], et de domicile. L'intéressée a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont il est ressortissant.
La demande est donc recevable et fondée. L'intéressée peut donc être inscrite.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l'inscription immédiate de :
Madame [H] [U] [E] demeurant à : [Adresse 1] né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2]
sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3] .
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.