Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 er AOÛT 2025

Redressement Judiciaire : DANA Solutions RG 2025 007393

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 23 juillet 2025, Monsieur [K], [V], [S] [X] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société DANA Solutions - [Adresse 1].

La société DANA Solutions est une Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 923 746 366 et exploite une activité de mise à disposition de personnels au profit de coopérateurs, prestations de sourcing et de recherche de personnels, prestation relative à l'administration des ressources humaines, prestation liée à la santé et à la sécurité au travail, prestation de formation, conseil et audit en la matière, référencement de fournisseurs et prestataires pour les coopérateurs et partenaires.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société DANA Solutions représentée par Maître [Z] [B] et Madame [A] [Q] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 25 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 825 301 euros, * L'actif disponible s'élève à 24 374 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 94 545 euros et le passif à échoir à 118 065 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société DANA Solutions la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société DANA Solutions - [Adresse 1]

Fixe au 1er juin 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 18 septembre 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [D] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [I] [L] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES - [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Désigne Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.