Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

Résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire : GAIA TREE YOGA (SARL) RG 2025 007392 PC 41223452

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 7 décembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GAIA TREE YOGA (SARL). Ce même jugement a désigné [K] [C], régulièrement remplacé par Monsieur [Z] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [I] représentée par Maître [A] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société GAIA TREE YOGA (SARL) en désignant la SELARL MJ [I] représentée par Maître [A] [I] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 23 juillet 2025, Madame [R] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société GAIA TREE YOGA (SARL) - [Adresse 1].

La société GAIA TREE YOGA (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 194 833 et exploite une activité d'enseignement et de formation au Yoga et à ses disciplines dérivées, sous toutes ses formes et sur tous supports ou lieux, à destination de tout public.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société GAIA TREE YOGA (SARL) représentée par Maître [K] [H] ainsi que la SELARL MJ [I] représentée par Madame [S] [N] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas connu, * L'actif disponible s'élève à 287 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 8 200 euros et le passif à échoir s'élève à 199 000 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de redressement puis à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de redressement puis d'ouvrir à l'égard de la société GAIA TREE YOGA (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société GAIA TREE YOGA (SARL) arrêté par jugement du 30 mars 2025 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée GAIA TREE YOGA (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur [Z] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [I] représentée par Maître [A] [I], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.