Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 er AOUT 2025

Redressement Judiciaire : EURL SERGE BASTIDE RG 2025 007381

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 18 juillet 2025, Madame le Procureur de la République demande de faire constater la cessation des paiement de l'EURL SERGE BASTIDE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 493 719 959 à l'audience du 31 juillet 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 31 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 1 er aout 2025.

Attendu que l'EURL SERGE BASTIDE a fait défaut.

Attendu que l'EURL SERGE BASTIDE emploie 8 salariés dans son garage situés à [Localité 1] et que les salaires ne sont plus payés depuis le mois de février 2025.

Attendu que le gérant de l'EURL SERGE BASTIDE ne donne pas de nouvelles malgré son assignation devant le conseil des prud'hommes par l'un de ses salariés.

Attendu que par décision en date 18 juin 2025, le conseil des prud'hommes a condamné le gérant au versement desdits salaires.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de l'EURL SERGE BASTIDE est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisition,

Prononce à l'encontre de l'EURL SERGE BASTIDE, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Bernard NOËL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 septembre 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour l'EURL SERGE BASTIDE.

Dit que lors de cette audience du 18 septembre 2025, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur

la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.