Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01439
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [X] [G] [M] [P] Me Avner DOUKHAN Monsieur [U] [H] [W] [S]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01439 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZA
N° MINUTE : 2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 13 mars 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [G] [M] [P], [Adresse 1] ayant pour avocat Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [U] [H] [W] [S], [Adresse 2] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 13 mars 2026 ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 26/01439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.