Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [E] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Z] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04892 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FE

N° MINUTE : 4/26

JUGEMENT rendu le jeudi 12 mars 2026

DEMANDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDEUR Monsieur [G] [E] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2026

JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 12 mars 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04892 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2025, Mme. [L] a sollicité la convocation de M. [E] [C] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 850 euros au titre d’un prêt qu’elle indique lui avoir consenti, outre 50 euros en remboursement du temps perdu, des frais postaux et de préparation du dossier.

M. [E] [C] n’ayant pas été touché par la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée, Mme. [L] l’a fait citer aux mêmes fins par acte délivré au visa de l’article 659 du code de procédure civile le 6 janvier 2026.

A l’audience du 22 janvier 2026 Mme. [L] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

M. [E] [C] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Mme. [L] produit à l’appui de sa demande différents échanges de courrier dont l’un émanant de M. [E] [C] en date du 15 juillet 2025 dans lequel il reconnait devoir à Mme. [L] une somme de 850 euros pour la sous-location de son logement [Adresse 3] à [Localité 1] pour la période du 5 avril au 15 mai 2025, M. [E] s’engageant à régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Il convient au regard de cette reconnaissance de dette de condamner M. [E] [C] au paiement de la somme de 850 euros.

Mme. [L] a été contrainte pour faire valoir ses droits en justice de constituer un dossier et se rendre à l’audience après avoir fait citer M. [E] [C]. Il convient de condamner M. [E] [C], à titre d’indemnisation du temps perdu par Mme. [L], à payer la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [E] [C].

Il sera rappelé que les frais de citation et ceux de l’exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L’exécution provisoire de la présente décision n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et ne saurait être écartée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [E] [C] à payer à Mme. [L] la somme de 850 euros ( huit cent cinquante euros) en principal, et celle de 50 ( cinquante ) euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne M. [E] [C] aux dépens qui comprendront le coût de la citation (309,03 euros),

Rappelle qu’à défaut d’exécution volontaire de la présente décision, il appartiendra à Mme. [L] de faire signifier le jugement par acte de commissaire de justice,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 12 mars 2026

La Greffière La Présidente