Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 25/32665 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ISN

AJ du TJ DE [Localité 1] du 19 Septembre 2024 N° 2024-021529

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 16 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [A] [X] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. Totale numéro 2024-021529 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représentée par Me Claire GASTELLU ETCHEGORRY, Avocat, #R0208

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Edouard ADELUS, Avocat, #B1051

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaëlle DUFOUR

LE GREFFIER

Camille OUDIN

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable l'ensemble des chefs de demande du litige ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 19 septembre 2024, ayant accordé l'aide juridictionnelle totale à Madame [A] [X];

Vu l'ordonnance de protection du 7 novembre 2024 ;

Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 janvier 2025 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], District de [Localité 5] (Pakistan)

Et

Madame [A], [T], [V] [X], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 13 janvier 2018 à la mairie de [Localité 7] et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 05 septembre 2023 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Citroën VFAHHW-B2B01C immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [I] [P] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [P] de sa demande tendant à lever l'interdiction faite à son encontre de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en contact, de quelque façon que ce soit avec Madame [A] [X] et [R], sauf pour l'exercice de son droit de visite dans un espace médiatisé ;

DIT que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [A] [X] à l'égard de l'enfant mineur : [R] [P], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [A] [X] ;

RÉSERVE le droit d'hébergement de Monsieur [I] [P] ;

DIT que Monsieur [I] [P] exercera un droit de visite à l'égard de l'enfant mineur, [R], dans les locaux d'un Espace Rencontre, à raison de deux fois par mois, pendant une durée de six mois, à compter de la première visite réalisée après la réunion des parents et des responsables de l'Espace Rencontre, sauf accord des parties et de l'Espace Rencontre pour le poursuivre ;

DÉSIGNE pour y procéder :

Maison Des Liens Familiaux - [Adresse 3] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] ;

PRÉCISE que : - les jours et heures des visites pourront être modulés suivant ses contraintes de service par l'Espace Rencontre, en concertation avec les parents, - Madame [A] [X] ou une personne de confiance désignée par elle devra conduire et venir rechercher l'enfant à l'Espace Rencontre, - une participation financière pourra être demandée aux parents ;

DIT que des sorties à l'extérieur non accompagnées pourront s'effectuer après évaluation des responsables de l'Espace Rencontre ;

RÉSERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de service ;

DIT qu'il appartient à Monsieur [I] [P] de prendre sans délai contact avec le service désigné pour la mise en œuvre des droits de visite fixés ;

DIT que l'association devra faire parvenir au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris un compte-rendu de situation à l'issue de la période d'exercice du droit de visite ;

DIT qu'à l'issue de ce délai de six mois, Monsieur [I] [P] exercera un droit de visite simple à l'égard de l'enfant mineur, selon les modalités suivantes : les dimanches des semaines paires, de 10h à 16h, y compris pendant les vacances scolaires sauf si l'enfant est en vacances hors de [Localité 1] ou de la région parisienne ;

DIT que Monsieur [I] [P] ira chercher l'enfant ou fera chercher l'enfant par une personne digne de confiance devant le domicile de la mère et le ramènera ou fera ramener par une personne digne de confiance à l'issue de sa période de garde devant le domicile maternel ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [P] de sa demande tendant à fixer, à défaut de meilleur accord, qu'il devra pouvoir parler avec [R] par visio les mercredis, en dehors de la présence de la mère ou d'un tiers aux côtés de l'enfant, entre 18h et 19h ;

RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (lettre et/ou téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] [P], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] due par Monsieur [I] [P] à Madame [A] [X] à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] [P], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [X] ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice indice de base

Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : - intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, - saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

MAINTIENT l'interdiction de sortie de [R] [P], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] du territoire français, sans l'autorisation des deux parents ;

DIT que lorsque les mineurs voyagent en compagnie d'un seul de ses parents, l'autorisation du parent qui accompagne les mineurs lors de la sortie du territoire n'est pas requise et que l'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire des mineurs, conformément à la procédure décrite ci-dessous ;

DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser les enfants à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie ;

DIT que cette déclaration sera faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire des mineurs est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille des mineurs ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

DIT que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les mineurs voyagent en compagnie de ses deux parents ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [A] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR Greffier Vice-Présidente