Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/01815
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Annette SION #P0362 - Me Lionelle GIROD #A0766
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3ème chambre 3ème section
N° RG 24/01815
N° Portalis 352J-W-B7I-C3346
N° MINUTE :
Assignation du : 31 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 11 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. YVES SAINT LAURENT 37-39 rue de Bellechasse 75007 PARIS
représentée par Maître Annette SION de l’AARPI HLSKAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362
DEFENDERESSE
Madame [X] [U] 233 avenue de Rosny 93130 NOISY
représentée par Maître Lionelle GIROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0766
Décision du 11 mars 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/01815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3346
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la société YVES SAINT LAURENT a fait assigner Madame [X] [U] devant ce tribunal en contrefaçon de marque. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 28 mars 2024. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, la société YVES SAINT LAURENT a indiqué avoir conclu un accord avec Madame [X] [U] et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile. Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 et la réouverture des débats ;
Admet aux débats les conclusions notifiées le 02 mars 2026 par la société YVES SAINT LAURENT ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens;
Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 02 avril 2026 pour clôture avec mise à disposition au 08 avril 2026.
Faite et rendue à Paris le 11 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 24/01815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.