Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me [Z] CHERQUI # C1212 - Me Stéphanie BERLAND #R0207

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3ème chambre 3ème section

N° RG 25/12527

N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJC

N° MINUTE :

Assignation du : 17 juin 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [O] 14, rue de Verneuil 75007 PARIS

S.A.S. VANDELAY INDUSTRIES 13 rue du Moulin Vasles 45300 YEVRES-LA-VILLE

représentés par Maître Stéphane CHERQUI de l’A.A.R.P.I TWELVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # C1212

DEFENDERESSE

S.A. DEEZER 24, rue de Calais 75009 PARIS

représentée par Maître Stéphanie BERLAND de l’A.A.R.P.I STEERING LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0207

Décision du 11 mars 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/12527- N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Monsieur [Z] [O] et la société VANDELAY INDUSTRIES ont fait assigner la société DEEZER devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, Monsieur [Z] [O] et la société VANDELAY INDUSTRIES ont sollicité le rétablissement de l’affaire radiée le 26 juin 2025 et a déclaré se désister de l’action et de l’instance engagées le 17 juin 2024 à l’encontre de la société DEEZER. La société DEEZER n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [O] et la société VANDELAY INDUSTRIES et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [O] et la société VANDELAY INDUSTRIES ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 25/12527 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Monsieur [Z] [O] et la société VANDELAY INDUSTRIES aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 11 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET