Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/07642
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Julien RIANT #C0959 - Me Virginie LEHOUX #P0324
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3ème chambre 3ème section
N° RG 25/07642
N° Portalis 352J-W-B7J-DADOH
N° MINUTE :
Assignation du : 24 juin 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU rendue le 11 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [J] 27 rue de Lorraine 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
représenté par Maître Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0959
DEFENDERESSE
S.A.S. IDEAL - INSTITUT DEVELOPPEMENT ECHECS ANIMATION LOISIR 114 Quai Louis Bleriot 75016 PARIS
représentée par Maître Virginie LEHOUX de la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0324
Décision du 11 mars 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/07642 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADOH
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 19 février 2026 avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
M. [T] [J] a fait assigner la société IDEAL - INSTITUT DEVELOPPEMENT ECHECS ANIMATION LOISIR devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, M. [T] [J] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 24 juin 2025 à l’encontre de la société IDEAL - INSTITUT DEVELOPPEMENT ECHECS ANIMATION LOISIR. La société IDEAL - INSTITUT DEVELOPPEMENT ECHECS ANIMATION LOISIR n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] [J] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [T] [J] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/07642 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne M. [T] [J] aux frais et dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 11 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/07642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.