Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Liquidation Judiciaire : COMGAX (SAS) RG 2025006279 PC 41225251

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 juin 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COMGAX (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la réalisation d'études et prestations dans les domaines de la communication, du marketing, et de la publicité.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [G] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] comme mandataire judiciaire et la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [Z] [W] en qualité d'administrateur et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 11 juillet 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [Z] [W] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société COMGAX (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société COMGAX (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025.

Attendu que la société COMGAX (SAS) représentée par Monsieur [R] [A] assistée de Maître [M] [J], Monsieur [Q] [B], salarié, la SELAS MINERVA AJ représentée par Madame [X] [I], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence d'offre de cession, aucune solution de poursuite d'activité ne peut raisonnablement être envisagée, d'autant plus que la société COMGAX(SAS) ne dispose d'aucune trésorerie depuis l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société COMGAX (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société COMGAX (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [N] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,