Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025005947
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 133 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 03/07/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005947 avec l'affaire SAS VALTOM ENERGIE SOLAIRE C/ SAS BSO ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST, SASU SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société VALTOM ENERGIE SOLAIRE inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000985 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
[…].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.