Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : à toutes les parties et Mr [R] ( conciliateur)

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/00680 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624O

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDEURS Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO, avocat au barreau de Paris, Toque C1894,

DÉFENDERESSE S.C. ALMAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hèlène MARTIN, avocat au barreau de Paris, Toque E2328 ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/00680 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624O

[Localité 2] Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 01521, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Une précédente mesure de conciliation a été ordonnée Madame [N] [F] laquelle s'est conclue par un constat de carence dès lors que la société Almat , en dépit de plusieurs convocations faites par Madame la conciliatrice ne s'est pas présentée et ne s'est pas fait représenter.

Madame [N] [F] a fourni toutes explications pertinentes dans son constat quant à la non possibilité de procéder à sa mission du fait du comportement de la société Almat.

Néanmoins Maître [A] [S] , avocat de la SCI Almat a demandé la désignation d'un autre conciliateur et qu'il soit accordé aux parties un délai suffisant pour que celle-ci puisse avoir lieu ; demande à laquelle s'est opposée Monsieur [H].

En considération des éléments du dossier, afin de privilégier toute solution de consignation, il y a lieu de donner injonction à Messieurs [H] et à la SCI Almat de rencontrer un deuxième ultime conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire dans un délai plus lointain, comme demandé par la défenderesse, aux fins d'éviter toute difficulté qui pourrait être soulevée par cette dernière et dont les conséquences en seront tirées.

Il y a lieu de fixer la durée de la mission du nouveau conciliateur Monsieur [G] [R] à la date du 22 juin 2026 et l'affaire sera examinée à l'audience du 1er septembre 2026 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Messieurs [H] et à la SCI Almat de rencontrer Monsieur [G] [R] ( dhalfon@hotmail ).

Fixe la durée de la mission de jusqu'au 16 juin 2026 étant précisé que l'affaire sera examinée à l'audience du 1er septembre 2026 à 15h30

Dit que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celui-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,

Décision du 16 mars 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/00680 - N° Portalis 352J-W-B7J-C624O

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

le greffier le Président