Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025005923
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 629 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : MME [R] [V] RG 2025 005923
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET Monsieur Alain RENAULT Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
A la date du 12 juin 2025, Madame [R] [V] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Madame [R] [V] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 980 737 134, ayant pour activité la vente et location de robes.
Madame [R] [V] a donc la qualité de commerçante.
Madame [R] [V] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [R] [V] a comparu et a finalement sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, attestant avoir des difficultés tant sur son patrimoine personnel que professionnel.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 4.697,00euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, professionnel et personnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à la somme de 20.800,00 euros.
Ainsi Madame [R] [V] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [R] [V] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [R] [V], [Adresse 1] sur ses patrimoines professionnel et personnel du débiteur,
Fixe au 26 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [Q] [M] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.