Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005865
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2025
Liquidation Judiciaire : ROYAL BLOOMS.FR (SAS) RG 2025 005865 PC 41224536
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 26 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité le négoce en gros et au détail de fleurs et plantes, fournitures pour fleuriste, vente sur internet, à titre accessoire sur marché en non sédentaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [P] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 octobre 2025.
La société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) représentée par Maître [K] [L], Monsieur [C] [M], représentant des salariés, et la SELARL [U], représentée par Madame [B] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que l'activité n'a pas été à la hauteur des prévisions,
Que par conséquent, malgré tous les efforts mis en œuvre par le dirigeant, il apparaît que la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité,
Qu'elle ne peut honorer les salaires du mois de septembre et qu'il existe des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure.
Attendu que la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) se joint à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) - [Adresse 1],
Maintient Monsieur [P] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et désigne Madame [Y] [R] en qualité de juge suppléant,
Désigne la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.