Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :16/03/2026 Aux parties et à Mme [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4Q

N° MINUTE : 2026/12

JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE Madame [N] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne,

DÉFENDERESSE S.A.S. IELTS GROUPE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante représentée à l’audience par Anthony CANART muni d’un pouvoir à l’audience,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4Q

Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 05623,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [N] [D] épouse [J] et à la SAS IELTS GROUPE ETOILE de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du mardi 12 mai 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [N] [D] épouse [J] et à la SAS IELTS GROUPE ETOILE de rencontrer Madame [A] [L], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1]).

Fixe la durée de la mission de Madame [A] [L] jusqu'au 16 avril 2026 et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 12 mai 2026 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

le greffier le Président