Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Toutes les parties et [S] [A] ( conciliateur)

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/10051 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5A

N° MINUTE : 2026/5

JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDEURS Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne,

Monsieur [O] [M] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne,

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, Madame [E] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, Tous les deux représentés à l’audience par ...................muni d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10051 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5A

Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 10051,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction d'une part à Monsieur [J] [U] et à Monsieur [O] [M] [N] et d'autre part à Monsieur [Z][R] et Madame [E] [R] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du jeudi 21 mai 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction Monsieur [J] [U] et à Monsieur [O] [M] [N] et d'autre part à Monsieur [Z][R] et Madame [E] [R] de rencontrer Monsieur [S] [A] ( [Courriel 1] ).

Fixe la durée de la mission de Monsieur [S] [A] jusqu'au date de l'audience de renvoi fixée au jeudi 21 mai 2026 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celui-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à Paris, le 16 mars 2026.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,