Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) RG 2025005556 PC 41225146

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 03/04/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) - - [Adresse 1], Gestion sites touristiques, monuments historiques, culturel, national, attractions touristiques; Organisation tout type évènements, Activité billetterie pour organisation évènements; Animation commerciale, artistique, ludique ; Conseil en communication et édition ; Activité entreprise de spectacle; Achat vente articles de parfumerie, de [Localité 1], couteaux, articles et lots divers sédentaires et ambulants; Achat vente location mobilier et article décoration; Organisation activité récréative loisir.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [J] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, la société a été convoquée à l'audience du 25 septembre 2025, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.

Attendu que la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) représentée par Monsieur [S] [T] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 6 mois de période d'observation écoulés, la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Que Monsieur [S] [T] se joint à la demande de liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 1], Maintient Monsieur [K] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.