Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05549
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :16/03/2026 Aux parties
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05549 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7B
N° MINUTE : 2026/9
JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026
DEMANDERESSE S.A.R.L. [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante et non représentée,
DÉFENDEUR Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 16 mars 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05549 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7B
Aux termes d'une ordonnance rendue le 1er juillet 2025, il a été enjoint à Monsieur [P] [K] de payer à SARL [E] les sommes suivantes : - 462,22 € en principal. - 69,33 € au titre de la clause pénale. - 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire . - 25,80 € au titre de la requête. - 100 € de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [K] a formé opposition à l'encontre de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2025 au cours de laquelle seul a comparu Monsieur [P] [K] lequel s'est formellement opposé aux condamnations prononcées à son encontre suivant l'ordonnance portant injonction de payer en date du 1er juillet 2025 dont il a demandé l'annulation, ajoutant n 'être redevable d'aucune somme envers la SARL [E].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
1- Sur la recevabilité.
Il y a lieu de constater que Monsieur [P] [K] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juillet 2025, dans les conditions de des articles 1416 et suivants du code de procédure civile laquelle est recevable et a ainsi été mise à néant.
2- Sur le fond.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le bien-fondé de la demande initiale de la SARL [E] n'a pas été rapporté notamment à raison même de son absence non justifiée.
En conséquence, il convient de juger que Monsieur [P] [K] n'est redevable d'aucune somme envers la SARL [E]
Faisant application des dispositions de l'article 696 code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL [E] aux entiers dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge recevable l'opposition formée par Monsieur [P] [K] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le premier 2025 laquelle a ainsi été mise à néant.
Juge que Monsieur [P] [K] n'est redevable d'aucune somme envers la SARL [E].
Condamne la SARL [E] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/05549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.