Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/10037
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Toutes les parties
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10037 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYK
N° MINUTE : 2026/3
JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026
DEMANDEUR Madame [J] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne,
DÉFENDERESSE S.A.S. CONCORDE GESTION-M. [L] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 16 mars 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10037 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYK
Aux termes d'une requête reçue le 30 octobre 2025, Madame [J] [U] a fait convoquer la SAS CONCORDE GESTION représentée par Monsieur [K] [Y] [Z] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4950 € à titre d'indemnisation pour trop-perçu de loyers absence de chauffage de novembre 2024 à septembre 2025. Elle a ajouté que les lieux loués comportaient des infiltrations, des moisissures qu'elle a indubitablement subi un préjudice moral justifiant ainsi l'instauration de la présente procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée
En l'espèce, force est de constater que Madame [J] [U] a dirigé sa procédure à la seule encontre de la SAS CONCORDE GESTION représentée par Monsieur [K] [Y] [Z] laquelle n'est que le mandataire du bailleur à savoir la SCI M.T.N Monsieur [B] [Adresse 3].
Il s'ensuit que la demande de Madame [J] [U] non dirigée à l'encontre du bailleur mais envers son mandataire est irrecevable.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Madame [J] [U] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en dernier ressort
Juge irrecevable l'action engagée par Madame [J] [U] à l'encontre de la SAS CONCORDE GESTION représentée par Monsieur [K] [Y] [Z] et non envers le bailleur.
La condamne aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé, le 16 mars 2026.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/10037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.