Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

Modification de plan de redressement : DOMAINE DE FOHET (SARL) RG 2025 005529 PC 41222277

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,

en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 22 décembre 2022 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de la société [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 314 561 036.

Par jugement en date du 4 janvier 2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société DOMAINE DE FOHET (SARL) [Adresse 3] [Adresse 2], prévoyant l'apurement du passif à 100 % sur 10 ans et désigné la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Attendu que la société [Adresse 1] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 22 mai 2025 une requête en modification du plan en vue du remplacement de Monsieur [F] [W] en charge de l'exécution dudit plan.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 5 juin 2025.

Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que la société DOMAINE DE FOHET (SARL) représentée par Madame [N] [W] assistée de Maître [P] [R] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [G] [A] commissaire à l'exécution du plan ont comparu.

Attendu qu'il ressort de la requête présentée par la société [Adresse 1] (SARL) que suite au décès de Monsieur [F] [W] gérant et en charge de l'exécution du plan de redressement, les associés ont nommé, à l'unanimité, Madame [T] [W] en qualité de gérante de la société DOMAINE DE FOHET (SARL).

Que dans le cadre de l'exécution du plan, il est donc envisager une modifications des conditions d'exécution, qu'ainsi, la personne chargée de l'exécution du plan de redressement homologué sera Madame [T] [W] aux lieux et place de Monsieur [F] [W].

Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable.

Attendu qu'en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société [Adresse 1] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier

ressort,

Vu la requête présentée la société DOMAINE DE FOHET (SARL),

Vu les articles R.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Autorise la modification du plan de redressement arrêté au profit de la société [Adresse 1] (SARL) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 4 janvier 2024 et autorise que la personne chargée de l'exécution du plan de redressement homologué sera désormais Madame [T] [W] aux lieux et place de Monsieur [F] [W].

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamne la société DOMAINE DE FOHET (SARL) aux entiers dépens de la présente instance, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.