Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) RG 2025 005473 PC TMP7491

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21/05/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 21/05/2025, Monsieur [U] [N] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) - [Adresse 1].

La société AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 387 576 093 et exploite un fonds de commerce de Produits pour l'isolation extérieure des bâtiments, le traitement des charpentes et le ravalement des façades, mise en oeuvre de ces produits.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [U] [N] a comparu assisté de Maître [A] [R], et Monsieur [B] [K],

salarié

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 6 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 344 888,00 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 76.397 euros, le passif à échoir s'élevant à 72.555 Euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public, par son avis écrit en cours de délibéré, conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de

Commerce à l'égard de AGENCE TECHNIQUE POUR L'HABITAT (SARL) - [Adresse 2] ayant pour activité Produits pour l'isolation extérieure des bâtiments, le traitement des charpentes et le ravalement des façades, mise en oeuvre de ces produits.,

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [P] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire :

SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,