Décision affaires courantes

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : LYONNAISEDE BANQUE / [P] [O] [X]

ROLEGENERAL : N° 2025 005466

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La société LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [O] [X] [P], domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 5 juin 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Faits et Procédure :

La SASU MEL ELEC, dont le Président est Monsieur [O] [X] [P], a souscrit auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE, le 22 mai 2020, un prêt professionnel de 50 000 € remboursable en 60 échéances au taux fixe de 0,85 %.

Ce même 22 mai 2020, Monsieur [O] [X] [P] s'est porté caution solidaire de sa société MEL ELEC, dans la limite de 30 000 € incluant frais, intérêts, commissions et accessoires.

Par jugement du tribunal de céans en date du 13 mars 2025, la SASU MEL ELEC a été placée en liquidation judiciaire et la société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 avril 2025 pour la somme de 8 885,02 € restant due sur le prêt du 22 mai 2020.

Préalablement, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU MEL ELEC avait conduit la société LYONNAISE DE BANQUE à mettre en demeure Monsieur [P] d'avoir à honorer son engagement de caution en réglant la somme de 8 885,02 €, ceci par LRAR du 11 mars 2025, retournée à l'expéditeur.

Faute d'un quelconque paiement, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [O] [X] [P] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 juin 2025, pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;

Vu l'article 2288 du Code civil,

Condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 8 885,02 € correspondant à son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 date de la première mise en demeure, sur le principal (8 256,50 €);

Condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 juin 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la société LYONNAISE DE BANQUE produit les pièces utiles au succès de ses prétentions et sollicite une juste indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [X] [P], bien que régulièrement assigné à comparaître, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE produit aux débats : * le contrat de crédit signé pour la société MEL ELEC le 22 mai 2020 par Monsieur [P], son président, avec son tableau d'amortissement prévisionnel, * la convention de cautionnement solidaire dans les limites de 30 000,00 € et 60 mois, régulière au fond et en la forme, signée par Monsieur [P] [O] [X] le 22 mai 2020, avec sa Fiche Patrimoniale Caution renseignée par ce dernier, * le bordereau de déclaration de créances portant un total échu de 8 885,02 € au 7 avril 2025 pour le prêt professionnel du 22 mai 2020, et la LRAR de mise en demeure adressée le 11 mars 2025 à Monsieur [P], lequel n'a en rien honoré son engagement de caution ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, à la demande principale de la société LYONNAISE DE BANQUE et de condamner Monsieur [P] [O] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société MEL ELEC, à lui verser la somme de 8 885,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 mai 2025 ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice, que la somme de 800 € devra lui être versée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [O] [X] [P] ;

Attendu que Monsieur [O] [X] [P], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la société LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en sa demande principale,

En conséquence,

Condamne Monsieur [O] [X] [P], en sa qualité de caution solidaire de la SASU MEL ELEC, à payer et porter à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 8 885,02 € outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025,

Condamne Monsieur [O] [X] [P] à payer et porter à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [X] [P] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur André DIETZ, Président de chambre,

Et Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier présent lors du prononcé.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.