Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 er AOUT 2025

Liquidation Judiciaire : MG2C (SARL) RG 2025005432 PC 41225092

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31 juillet 2025 de : Monsieur [N] BERGER, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET Assistés aux débats de Madame Valentine JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 27 février 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MG2C (SARL) [Adresse 1] ayant pour activité le bâtiment et plus particulièrement le gros œuvre, ravalement, restauration, carrelage, charpente et couverture, tous travaux de génie civil et de terrassement.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Y], représentée par Maître [N] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 4 juin 2025, la SELARL [Y], représentée par Maître [N] [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MG2C (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société MG2C (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025.

Attendu que la société MG2C (SARL) représentée par Monsieur [A] [G] assisté de Maître [C] [V] ainsi que la SELARL [Y], représentée par Monsieur [T] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la société MG2C (SARL) n'a pas été en mesure de remettre au mandataire les éléments nécessaires afin d'envisager l'élaboration du plan de de redressement. Qu'en l'état, la poursuite d'activité ne parait plus envisageable et qu'il conviendrait de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société MG2C (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société MG2C (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3],

Maintient Monsieur [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [Y], représentée par Maître [N] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,