Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00034
- Formation
- PCP JTJ élections pol.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 15.03.2026 - à : M.[J] - au préfet - au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
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Références à rappeler N° RG 26/00034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXD PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE : 26/00032
DEMANDEUR(S) : M. [O] [J]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026 DÉCLARANT LA REQUÊTE CADUQUE
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête déposée le 15 mars 2026 par :
Monsieur [O] [J]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 25 Août 1966 à [Localité 2]
sollicitant son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3];
Vu l'absence de comparution du requérant qui n’a pas attendu pour soutenir son recours;
Vu les articles L.18, L.19 et L.20.I, R.17 et suivants du code électoral, 385, 406, 468, 761 et 817 du code de procédure civile ;
Il résulte de ces articles que la procédure est orale devant le tribunal judiciaire statuant en matière électorale ;
En conséquence, sa demande sera déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Déclare caduque la requête présentée par
Décision du 15 mars 2026 PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXD
Monsieur [O] [J]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 25 Août 1966 à [Localité 2]
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.