Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : A S F GARAGE DASSAUD (SARL) RG 2025 004687 PC 41225161

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 avril 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat, la vente, l'importation et le négoce de tous véhicules neufs et occasion, la mécanique auto, moto et tous autres véhicules.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [B] [G] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 22 mai 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [B] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 5 juin 2025.

Attendu que la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) représenté par Monsieur [D] [T] ainsi que la SELARL MJ [G] représentée par Maître [B] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) n'est pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement en l'absence de trésorerie suffisante.

Attendu que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société A S F GARAGE DASSAUD (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [H] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [G] représentée par Maître [B] [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,