Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : HOLDING FEDECA (SARL) RG 2025 004681 PC 41224445

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Stéphanie VALLENET, Juge Madame Françoise MEZURET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING FEDECA (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières la fourniture de prestations commerciales, administratives, financières et comptables aux sociétés du groupe la gestion de trésorerie du groupe.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 29 avril 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société HOLDING FEDEC (SARL).

La société GOUVEIA, filiale de cette HOLDING, étant d'ores et déjà convoquée à l'audience du 30 avril 2025, l'affaire a été fixée au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal à cette même audience et la HOLDING FEDECA (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience ce jour.

Attendu que la société HOLDING FEDEC (SARL) représentée par Monsieur [Y] [J] [W] assisté de Maître [O] [V] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société GOUVEIA qui était susceptible de faire remonter des fonds à la société holding sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.

Que la société holding ne sera donc pas en mesure de faire face à ses nouvelles dettes et par conséquent de présenter un plan de redressement.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société HOLDING FEDECA (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HOLDING FEDECA (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,